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La vente, à elle seule, ne suffit pas pour que l’acte soit commercial. Une personne peut vendre sa voiture personnelle, un appareil qu’elle possède ou un bien immobilier dont elle... Plus de détails

Tous les actes exercés par une entreprise ne sont pas équivalents dans leur qualification juridique. Certains actes sont considérés comme commerciaux parce qu’ils émanent d’un com... Plus de détails

Une entreprise peut conclure un contrat qui paraît civil en apparence, comme l’achat de mobilier de bureau, la location d’un entrepôt ou la conclusion d’un contrat avec un prestat... Plus de détails

Un même contrat peut être commercial pour l’une des parties et civil ou de consommation pour l’autre. Cette idée peut paraître étrange au premier abord, mais elle correspond à l’u... Plus de détails

La qualification d’un acte comme « commercial » ou « civil » peut sembler être une question théorique qui ne concerne que les spécialistes. Cette perception est toutefois inexacte... Plus de détails

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