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Loi sur les transactions civiles • Obligations • Qualification juridiqueLes sources des obligations dans la Loi sur les transactions civilesComment naît une obligation et pourquoi ... Plus de détails

IntroductionLe contrat occupe une place essentielle dans l’organisation des transactions civiles. Il constitue le moyen par lequel les parties définissent leurs droits et obligatio... Plus de détails

Toute vente n’est pas nécessairement un acte commercial, et toute activité générant un profit n’entre pas automatiquement dans le champ du droit commercial. Cette idée est importa... Plus de détails

Droit commercial • Entreprises • Qualification juridiqueLa différence entre les actes commerciaux et les actes civilsPourquoi cette qualification importe-t-elle aux entreprises et ... Plus de détails

Droit commercial • Entreprises • Qualification juridiqueQuand une vente constitue-t-elle un acte commercial ?Toute vente n’est pas un acte commercial ; la finalité, le contexte et ... Plus de détails

Tous les actes exercés par une entreprise ne sont pas équivalents dans leur qualification juridique. Certains actes sont considérés comme commerciaux parce qu’ils émanent d’un com... Plus de détails

Une entreprise peut conclure un contrat qui paraît civil en apparence, comme l’achat de mobilier de bureau, la location d’un entrepôt ou la conclusion d’un contrat avec un prestat... Plus de détails

Un même contrat peut être commercial pour l’une des parties et civil ou de consommation pour l’autre. Cette idée peut paraître étrange au premier abord, mais elle correspond à l’u... Plus de détails

La qualification d’un acte comme « commercial » ou « civil » peut sembler être une question théorique qui ne concerne que les spécialistes. Cette perception est toutefois inexacte... Plus de détails